Report de la généralisation pour les TPE et PME

Initialement prévue au 1er janvier 2016, la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à l’ensemble des entreprises est reportée au 1er juillet 2017.

La Déclaration Sociale Nominative est un projet national issu de la Loi de simplification du 22 mars 2012 dont l’objectif est de simplifier les démarches administratives des entreprises.

Le déploiement de la DSN étant progressif, toutes les grandes entreprises françaises ont intégré ce changement depuis mai 2015. A ce jour, plus de 50 000 entreprises sont utilisatrices.

Comme annoncé dans votre M’EMOA N°12, à l’origine du projet, les TPE/PME avaient jusqu’au 1er janvier 2016 pour passer à la DSN. Cette date a finalement été reportée au 1er juillet 2017. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement devrait établir un calendrier d’entrée progressive pour les 1.5 millions d’entreprises restantes (TPE et PME), pour une généralisation effective au 1er juillet 2017. Les dates diffèreront en fonction de la façon dont les entreprises effectuent les paies et leurs déclarations sociales (par un expert-comptable, un tiers déclarant ou via une gestion interne).