Résiliation Infra-annuelle

Changez de mutuelle quand vous le souhaitez !

Depuis le 1^er décembre 2020, il est possible pour les assurés d’un contrat santé de changer de mutuelle quand ils le souhaitent. Historiquement, le changement de complémentaire santé pouvait se faire uniquement à date anniversaire du contrat.

Avec cette nouvelle loi (La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019), un adhérent peut résilier après un an d’ancienneté, son contrat de complémentaire santé, à tout moment sans frais ni pénalités. Il s'agit de la RIA, Résiliation Infra-Annuelle.

On peut comparer cette loi à la loi Hamon bien connue en assurance habitation et automobile.

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Qui est concerné ?

• Les particuliers titulaires d’un contrat santé individuel
• Les entreprises titulaires d’un contrat santé collectif obligatoire pour la couverture des frais de santé de l’ensemble de ses salariés.

Modalités

• Détenir un contrat santé depuis plus de 1 an
• Délai de 1 mois pour résilier le contrat auprès de l’assureur « sortant »
• La résiliation du contrat est valable pour tous les bénéficiaires du contrat et ne peut être faite que par l’assuré principal

Comment résilier ?

Par simple lettre ou tout autre support durable adressés à l’assureur. Il est toutefois conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

EMOA Mutuelle du Var vous accompagne

Vous souhaitez changer votre contrat santé et souscrire un contrat santé chez EMOA Mutuelle du Var ?
Rien de plus simple !
Nous résilions votre contrat actuel auprès de votre assureur* et un mois plus tard (délai légal), votre nouveau contrat sera actif.

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*Il suffit de nous donner mandat pour résilier votre contrat actuel auprès de votre assureur.

Date de création : 02/05/2022

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